Lors d’un gros excès de vitesse, puis-je échapper à la perte de points si celle-ci n’est pas mentionnée sur le jugement ?

LA QUESTION

Je viens de recevoir mon jugement qui me condamne pour un excès de vitesse de plus 50 km/h par rapport à la vitesse autorisée. J’ai toujours entendu dire que cela entraînait une perte de six points sur mon permis. Or l’existence d’une telle perte de points n’est pas mentionnée sur le jugement. Vais-je dès lors échapper à la perte effective de mes points ?

L’EXPLICATION

Malheureusement NON ! Il faut retenir que ce n’est pas la juridiction pénale (Ministère de la justice) qui décide de l’enlèvement de points, mais l’administration (Ministère de l’intérieur), après avoir reçu communication du jugement par le biais du greffe pénal. Le Code de la route prévoit que le retrait de point(s) intervient de plein droit notamment lorsque la réalité de l’infraction est établie par une condamnation définitive, c’est-à-dire après épuisement ou abandon des voies de recours. Aussi, dans l’hypothèse d’une décision pénale devenue définitive, les points seront retirés par l’administration dès lors qu’elle aura connaissance de la décision vous ayant condamné, et ce en prenant pour référence le barème de points établi pour chaque infraction limitativement énumérée. Cependant ne soyez pas étonné si les points consécutifs à l’infraction commise ne vous sont pas enlevés avant de nombreux mois, il faut en effet laisser le temps que l’information relative à la décision définitive rendue à votre encontre puisse être communiquée et prise en compte par l’administration. D’espoirs, il ne faut guère avoir dans ce cas.

Ne soyez pas étonné si les points consécutifs à l’infraction commise ne vous sont pas enlevés avant de nombreux mois...