STATIONNER SUR LA VOIE PUBLIQUE DEVANT SON PROPRE GARAGE ? UNE BIEN MAUVAISE IDÉE…
Qui ne s’est jamais correctement garé sur la voie publique devant son entrée de garage ? Probablement pas grand monde. Pourtant, ce n’est pas toujours une très bonne idée. C’est en tout cas ce qu’a retenu, sans grande surprise du reste, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation, en un arrêt rendu le 20 juin 2017 (numéro de pourvoi 16-86838). Les juges de la Cour suprême ont considéré en effet comme gênant pour la circulation publique, le stationnement d’un véhicule, sur le domaine public, devant l’entrée carrossable d’un immeuble riverain, “même lorsqu’il est le fait de l’occupant de cet immeuble”. Le justiciable concerné, et qui comparaissait devant le Juge de proximité de Cahors, soutenait, non sans une certaine logique, que l’immeuble devant lequel il était stationné comprenait une maison d’habitation et un garage, réservés à son usage exclusif, et que le stationnement de son véhicule ne gênait le passage ni des piétons ni des autres véhicules.
Le premier juge ne fut d’ailleurs pas insensible à cette argumentation et décidait de relaxer le prévenu…
Mais ce ne fut pas du goût du Ministère Public qui décidait alors d’inscrire un pourvoi. Et c’est dans ces conditions que la Chambre criminelle rendit l’arrêt que je commente aujourd’hui, en visant l’article R417-10-3-1° du Code de la route relatif au stationnement gênant, et en en déduisant que la règle qu’il édicte est également applicable aux véhicules utilisés par le propriétaire d’un immeuble ayant l’usage exclusif de son accès, et devant lequel est stationné le véhicule.
Même s’il ne gêne pas la circulation et le passage des piétons, nul ne peut donc stationner devant l’entrée de son garage ou de sa propriété, du moment que ce stationnement est effectué sur la voie publique : s’il le fait, alors il pourra être considéré comme “gênant” au sens des dispositions du Code de la route. Vous êtes prévenus.
Même s’il ne gêne pas la circulation et le passage des piétons, nul ne peut stationner devant l’entrée de son garage ou de sa propriété, du moment que ce stationnement est effectué sur la voie publique