TÉLÉPHONE AU VOLANT : le seul fait de le tenir en main peut entraîner une sanction
L’article R412-6-1 du Code de la route sanctionne l’usage du téléphone « tenu en main » par le conducteur d’un véhicule en circulation. Cette infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de 4e classe (amende forfaitaire de 135 euros, majorée à 375 euros et maximum de 750 euros), et donne lieu de plein droit à la réduction de 3 points sur votre titre de conduite.
Il est utile de préciser que depuis le 1er juillet 2015, est également interdit le port à l’oreille de tout dispositif susceptible d’émettre du son, à l’exception des appareils électroniques correcteurs de surdité. Mais ce qu’il faut surtout retenir, c’est la notion de « téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation », l’agent verbalisateur n’ayant du reste aucune obligation d’expliquer en son procès-verbal les conditions dans lesquelles le téléphone était tenu en main. Autrement dit, le seul fait de ramasser votre téléphone au sol alors que votre véhicule est en circulation suffit à entraîner votre verbalisation. De ce fait, il sera vain d’arguer que vous ne téléphoniez pas au moment de l’interception…
Par ailleurs, la notion de « véhicule en circulation » est définie de façon extensive par la Cour de cassation. Il suffit d’être dans le flux de la circulation pour être susceptible d’être sanctionné, peu importe que votre véhicule se retrouve momentanément à l’arrêt (feu rouge ou bloqué dans les embouteillages par exemple) sauf à arguer le cas de « force majeure », en raison d’une panne de votre véhicule ou bien d’un accident. Encore faudra-t-il démontrer être dans l’impossibilité sans risque pour vous, de sortir de votre voiture pour prévenir les secours ou le dépanneur.
Seule la situation d’un véhicule stationné régulièrement, peu importe que le moteur soit éteint ou allumé, permettra à son usager conducteur de « tenir en main » son téléphone. Le récent arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre criminelle le 23 janvier 2018 (n° de pourvoi : 17-83077) est en tout point conforme à la jurisprudence constante en la matière. En l’espèce, M. X… a été contrôlé alors qu’il faisait usage d’un téléphone assis au volant de son véhicule arrêté sur la file de droite d’un rond-point avec les feux de détresse allumés, moteur coupé et déclaré en état de fonctionner par un procèsverbal. Le jugement a finalement écarté le fait que le véhicule, moteur coupé, n’était pas en circulation et indiqua, « que celuici se trouvait en stationnement sur une voie de circulation ».