TROTTINETTE ET AUTRES ENGINS ÉLECTRIQUES ? ÇA ROULE, MAIS PAS SANS RISQUE !
OUTRE LA CRÉATION DE LA CATÉGORIE DES NVEI, LA MINISTRE DES TRANSPORTS SOUHAITE INTERDIRE L’USAGE DE CES VÉHICULES SUR LES TROTTOIRS.
Le projet de loi d’orientation de la mobilité (LOM) présenté le 26 novembre dernier comporte un volet consacré aux “Nouveaux véhicules électriques individuels” (NVEI) cherchant à adapter le droit actuel à de nouveaux modes de transport, tels que les trottinettes électriques, les hoverboards, les gyropodes et autres gyroroues. Revenons sur l’évolution juridique de ces engins.
LÉGISLATION ACTUELLE
Il est pour le moment question d’engins de Déplacement Personnel (EDP) que l’on range dans deux catégories: d’une part les EDP non-motorisés et, d’autre part les EDP électriques. Les premiers renvoient aux trottinettes, skate-boards et rollers toujours assimilés à des piétons par l’article R. 412-34, II du Code de la route, ce qui leur permet de circuler sur les trottoirs et sur les autres espaces autorisés aux piétons.
Les seconds renvoient quant à eux aux engins cités en introduction (trottinettes électriques, hoverboards) qui, en droit français, n’ont pas de place définie dans le Code de la route et donc dans l’espace routier.
Sur quelle voie peuvent-ils circuler?
Au regard de l’article R. 412-34 du Code de la route, qui réserve l’usage des trottoirs aux seuls piétons, ces EDP électriques doivent donc être exclus des trottoirs.
Ainsi, s’ils ne peuvent circuler sur un trottoir, peuvent-ils au moins circuler sur une bande cyclable ?
L’article R. 110-2 du Code de la route définit la bande cyclable comme « une voie exclusivement réservée aux cycles à deux ou trois roues sur une chaussée à plusieurs voies ». Cependant, ces EDP n’entrent pas dans la catégorie du cycle puisque ce dernier est défini, par l’article R. 311-1 du Code de la route
(6.10), comme « un véhicule ayant au moins deux roues et propulsé exclusivement par l’énergie musculaire des personnes se trouvant sur ce véhicule, notamment à l’aide de pédales ou de manivelles ». Les EDP électriques sont donc aussi exclus des bandes cyclables.
Peuvent-ils circuler sur la chaussée?
À tout le moins, la trottinette électrique pourrait être considérée comme un cyclomoteur. Cependant, l’article L. 321-1-1, alinéa 1er du Code de la route sanctionne d’une
contravention de cinquième classe: « le fait de circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique ou les lieux ouverts à la circulation publique ou au public avec un cyclomoteur, une motocyclette, un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur non soumis à réception ». Or, la trottinette n’a pas à faire l’objet d’une homologation.
LE CONTENU DU PROJET LOM (Loi d’orientation de la mobilité):
Outre la création de la catégorie des NVEI, la Ministre des Transports souhaite interdire l’usage de ces véhicules sur les trottoirs. Ces derniers pourront circuler sur les pistes et bandes cyclables à condition de respecter certaines règles de sécurité comme le port d’un équipement de protection, un système d’éclairage ou encore de freinage.
Toutefois, la question de l’assurance de ces véhicules reste floue. La Fédération Française de l’assurance considère que leur assurance est obligatoire, puisque les EDP motorisés sont soumis à la même obligation d’assurance de responsabilité civile que les véhicules motorisés tels que les motos ou les voitures.
Pour certains, la garantie responsabilité civile incluse dans ses contrats multirisques habitation couvre tous les dommages accidentels de la vie courante tandis que d’autres estiment que si la vitesse maximale de l’engin impliqué excède 6 km/h, il s’agit d’un véhicule motorisé, soumis à obligation d’assurance propre. En résumé, leurs conducteurs ne seraient pas garantis. En tout cas, il est urgent que ce projet de loi puisse trouver rapidement application, car au-delà des problèmes liés à la responsabilité civile de leurs utilisateurs, le déplacement en trottinettes électriques cause de plus en plus d’accidents. En effet, l’on déplore pas moins de 284 blessés et 5 morts durant l’année 2017 (un chiffre qui devrait augmenter en 2018), soit une hausse de 23 % par rapport à l’année 2016.