Entrée en vigueur de la carte professionnelle du BTP

du 20 mars 2017,

Finalisation du dispositif. En application de la loi Macron et dans le but de lutter contre le travail dissimulé, les entreprises du bâtiment et des travaux publics ont l'obligation de demander la délivrance d'une carte d'identité professionnelle du BTP pour leurs salariés (à l'exception de ceux qui ne sont pas spécifiquement affectés à des travaux du BTP : commerciaux, architectes, etc.) (voir FH 3606, § 10-32 ; décret 2016-175 du 22 février 2016). Après une phase d'expérimentation, ce dispositif est désormais pleinement applicable, avec la parution d'un arrêté qui met en place le traitement automatisé de données lié à cette carte. Déploiement progressif. Le dispositif s'applique depuis le 22 mars 2017 aux salariés et intérimaires d'entreprises établies hors de France. Pour les entreprises établies en France, le déploiement est progressif, selon les zones géographiques. La Nouvelle Aquitaine et l'occitanie ont inauguré ce déploiement, avec une mise en place le 22 mars 2017. L'île-de-france et les DOM ferment la marche : ces régions seront soumises au dispositif à compter du 1er août 2017.

Demande par internet. Les employeurs formulent leurs demandes au moyen d'une déclaration effectuée à l'embauche, par internet, sur un site dédié (www.cartebtp.fr) (c. trav. art. R. 8293-1). La méconnaissance de cette formalité peut donner lieu à une amende administrative d'un montant maximal de 2 000 € par salarié (c. trav. art. L. 8291-2).