Entités françaises ou étrangères

La taxe de 3 % est due en principe, au titre de 2017, par toutes les entités juridiques, quelle que soit leur forme (CGI art. 990 D à 990 G ; BOFIP-PAT-TPC-10-10-12/09/2012) :

- dotées ou non de la personnalité morale (personnes morales, organismes, fiducies, trusts, fonds d'investissement ou toute autre institution comparable) ;

- qui détenaient au 1er janvier 2017, directement ou par entité interposée, des immeubles ou des droits réels immobiliers (droit d'usage, usufruit, par exemple ; cass. com. 29 septembre 2009, n° 08-14538) en France.

• Sont concernés, notamment :

- les sociétés de capitaux, les sociétés de personnes ou « partnerships », les sociétés civiles, les fondations et toute entité dotée de la personnalité morale dans l'état dans lequel elle est enregistrée ;

- les entités (telles que les « Anstalten » et « Stiftungen » constituées en vertu de la législation du Liechtenstein) ;

- les groupements (GIE, GEIE, syndicats, groupes, pools…).

• Les sociétés en liquidation judiciaire, dont la personnalité morale demeure pour les besoins de la liquidation (c. civ. art. 1844-8 ; c. com. art. L. 237-2, al. 2), restent redevables de la taxe pour les immeubles qu'elles possèdent (BOFIP-PAT-TPC-10-10-§ 20-12/09/2012).

Par exception, les sociétés immobilières de copropriété dotées de la transparence fiscale, c'est-à-dire celles dont les résultats sont déclarés sur l'imprimé 2071 (CGI art. 1655 ter ; voir « Revenus fonciers », RF 1081, § 1350), ne sont pas soumises à la taxe.