➔ À NOTER

La liste des États ou territoires hors UE, ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative pour l'application du 3° de l'article 990 E du CGI, est consultable au BOFIP-ANNX-000349-05/08/2015. Celle des États ou territoires hors UE, ayant conclu avec la France un traité contenant une clause de non-discrimination, permettant le bénéfice de l'exonération, est également consultable au BOFIP-ANNX-000350-05/08/2015.

La restriction apportée par la législation française qui subordonne, pour les États tiers, le bénéfice de l'exonération de la taxe de 3 % à l'existence d'une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ou d'un traité comportant une clause de non-discrimination selon la nationalité n'est pas contraire au principe de libre circulation des capitaux (CJUE 28 octobre 2010, n° 72/09 ; cass. com. 1er mars 2011, n° 08-19354 ; cass. com. 15 mars 2011, n° 08-17393 ; cass. com. 10 mai 2011, nos 07-13448 et 07-13562). Pour le Conseil constitutionnel, la différence de traitement instituée par le législateur met en oeuvre, avec des critères objectifs et rationnels, l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales (C. constit., décision 2011-165 QPC du 16 septembre 2011).

Selon le cas, ces exonérations nécessitent ou non le dépôt d'une déclaration 2746.