Exonérations liées à la souscription de la déclaration 2746 ou à la communication de certains renseignements

Les entités sont également exonérées de la taxe de 3 % :

- partiellement, au prorata des actionnaires, associés ou autres membres dont elles révèlent l'identité et l'adresse sur une déclaration 2746 (CGI art. 990 E, 3°.e) ;

- en totalité si elles prennent l'engagement de communiquer, sur demande de l'administration, un certain nombre de renseignements ou si elles souscrivent annuellement la déclaration 2746 (CGI art. 990 E, 3°.d).

• Ces exonérations sont susceptibles de s'appliquer aux fonds d'investissement immobilier allemands (rép. Fourgous n° 59279, JO 1er décembre 2009, AN quest. p. 11402).

• En pratique, l'engagement peut être souscrit dans un délai de 2 mois suivant la date d'acquisition du bien, du droit ou de la participation (BOFIP-PAT-TPC-20-20-§ 450-05/10/2016). Lorsqu'une entité juridique a déposé un engagement et acquiert ultérieurement de nouveaux immeubles, elle n'est pas tenue de souscrire un nouvel engagement. Elle peut néanmoins transmettre son engagement initial au SIE de la DRESG, compétent en cas de pluralité de lieux de dépôt (voir § 2-12).

• Les renseignements à fournir par les entités juridiques portent sur :

- la situation, la consistance et la valeur des immeubles possédés au 1er janvier, directement ou par l'intermédiaire d'une ou de plusieurs entités juridiques interposées ;

- l'identité et l'adresse de leurs actionnaires, associés ou autres membres. Pour les trusts, les membres s'entendent des constituants, des bénéficiaires et des trustees. Pour les entités de droit étranger assimilables à une fiducie en droit français, le bénéficiaire économique peut être assimilé à un détenteur de titres (cass. com. 18 octobre 2016, n° 15-14528) ;

- le nombre d'actions, de parts ou d'autres droits détenus par chacun d'eux.

• L'administration fiscale a précisé les documents de nature à justifier les renseignements ci-dessus (BOFIP-PAT-TPC-20-20-§ 570-05/10/2016). Il s'agit notamment des différents actes sociaux ou déclarations déposés auprès des autorités de l'état ou du territoire de résidence de l'entité ou de tout autre document officiel (par exemple : extrait du registre du commerce ou équivalent, statuts, délibérations des assemblées, registre des titres nominatifs ou de mouvements de titres).