➔ Souscription de la déclaration 2746 pour 2017

Modalités de souscription

Les entités qui déposent une déclaration 2746 doivent, dans tous les cas, servir le cadre permettant leur identification ainsi que le cadre V (date et signature).

Cette déclaration doit être souscrite, en double exemplaire, le 15 mai 2017 au plus tard :

- par les entités effectivement redevables de la taxe pour 2017. Dans le cadre I de la déclaration, seules les colonnes 1 à 4 (désignation et valeur des biens) doivent être complétées ;

- par les entités exonérées, en totalité ou en partie, de la taxe mais tenues de déposer cette déclaration (voir § 2-8). Les colonnes 1 à 6 du cadre I de la déclaration (désignation et valeur des biens, désignation des associés) doivent être intégralement servies.

La déclaration doit être accompagnée, s'il y a lieu, du paiement de la taxe. La taxe est recouvrée selon les règles et sous les sanctions et garanties applicables aux droits d'enregistrement (CGI art. 990 F, al. 4).

Le défaut de déclaration autorise l'administration fiscale à mettre en oeuvre la procédure de taxation d'office prévue pour les droits d'enregistrement et taxes assimilées (BOFIP-PAT-TPC-30§ 10-18/03/2013).

L'entité juridique imposable à la taxe de 3 % (autre que celle ayant son siège dans L'UE, en Islande ou en Norvège) peut être invitée par le service des impôts à désigner dans un délai de 90 jours à compter de la réception de cette demande, un représentant en France pour l'établissement de la déclaration 2746 (CGI art. 990 F, al. 4 ; BOFIP-PAT-TPC-30-§ 100-18/03/2013). Lorsqu'une société étrangère imposable en France a déclaré à l'administration fiscale un représentant en France en application de l'article 223 quinquies A du CGI, le mandat donné à ce mandataire emporte élection de domicile auprès de lui aussi bien, sauf mention contraire,