Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire
L'essentiel
Le protocole d'accord prévoit la création d'une contribution exceptionnelle et temporaire de 0,05 % à la charge des employeurs, due sur l'ensemble des contrats de travail. / 4-2
Le mécanisme de contribution majorée applicable en cas de conclusion de contrats courts sera abrogé / 4-3
Le protocole supprime l'exonération de cotisation patronale d'assurance chômage pour l'embauche de jeunes de moins de 26 ans en CDI. / 4-4
Les demandeurs d'emploi auront droit à l'allocation de chômage dès 88 jours travaillés, contre 120 jours actuellement. / 4-6
La durée du droit à l'allocation sera calculée sur le principe « 1 jour travaillé = 1 jour indemnisé » et non plus en vertu de la règle actuelle selon laquelle un jour d'affiliation donne droit à un jour d'indemnisation. / 4-10
Le différé spécifique d'indemnisation, applicable en cas de versement d'indemnités de rupture supra-légales et notamment en cas de ruptures conventionnelles, sera abaissé de 180 à 150 jours. / 4-12
Le protocole d'accord prévoit un recul progressif de l'âge d'entrée dans « la filière senior » qui permet d'être indemnisé plus longtemps. / 4-14
Le protocole d'accord a servi de base juridique à la rédaction de la nouvelle convention d'assurance chômage et de ses textes d'application signés le 14 avril 2017. / 4-22