Une notion qui permet de contraindre l'entreprise dominante à indemniser les salariés

Il y a coemploi lorsqu'une société s'immisce de manière excessive dans la gestion économique et sociale d'une autre société (généralement une filiale), à tel point qu'elle devient coemployeur des salariés de la société dominée.

La Cour de cassation a bâti ce concept dans le cadre d'affaires de licenciement collectif pour motif économique dans des groupes. Concrètement, les salariés d'une filiale contrainte de licencier la majeure partie de son personnel (voire la totalité, en cas de liquidation judiciaire) réclament des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse auprès de leur ancien employeur, mais également auprès de la société-mère, en sa qualité de coemployeur (cass. soc. 22 juin 2011, n° 09-69021 D ; cass. soc. 28 septembre 2011, n° 10-12278 D). L'objectif est donc d'obtenir la condamnation in solidum des deux entités, la filiale et la société-mère. En d'autres termes, l'indemnisation est à la charge des deux sociétés, l'une pouvant être amenée à pallier la défaillance de l'autre.

Cette stratégie judiciaire est dictée par la nécessité : si la filiale est en redressement ou en liquidation judiciaire, il vaut mieux chercher à se faire également indemniser par la société-mère. Mais elle est également motivée par la conviction, pour les salariés, que la société-mère est responsable de la liquidation judiciaire de la filiale et qu'elle ne saurait en conséquence échapper aux conséquences du licenciement collectif.