L'objectif de solidarité rend nécessaire un pot commun

Ensuite, l'objectif de solidarité rend nécessaire un pot commun sur lequel seront prélevés les droits non contributifs qui en résultent. De ce fait, bien que l'adhésion à l'organisme recommandé ne s'impose pas, celui-ci ne peut refuser l'affiliation d'aucune entreprise (sous-entendu quelle que soit sa situation, notamment sur le terrain de la sinistralité) et doit appliquer le même taux de cotisation à toutes les entreprises.

Enfin et parce qu'un haut degré de solidarité (au sens qu'en donne la CJUE dans ses jurisprudences Albany de 1999, Van der Woude de 2000, AG2R de 2011 par référence au titre IV de la Charte des droits fondamentaux de L'UE) ne peut se décliner de manière effective que par la mise en place d'un pot commun (expression de Jean-jacques Dupeyroux) sur lequel les travailleurs ont un droit de tirage social (expression d'alain Supiot), est rendue possible l'obligation d'affiliation de toutes les entreprises de la branche à un organisme choisi pour gérer le fonds collectif.

La mutualisation (qui n'est qu'un moyen, ici au service de la solidarité) des contributions de toutes les entreprises si elle porte atteinte, en soi, à la liberté contractuelle (de chaque entreprise) dispose, du fait de la solidarité (principe fondamental), d'un but légitime qui permet sa déclinaison par référence au principe (également constitutionnel) de proportionnalité.