Personnes exerçant leur activité au sein d'une société

Sont également tenues de souscrire la déclaration sociale des indépendants les personnes exerçant, dans le cadre d'une société, des activités les faisant relever du régime des indépendants. Sont visés, en particulier :

- les gérants (majoritaires ou appartenant à un collège de gérance majoritaire) de SARL et de SELARL ;

- les associés exerçant une activité non salariée au sein d'une SARL ou d'une SELARL ;

- l'associé unique gérant (de droit ou de fait) d'entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) ;

- l'associé unique non gérant exerçant une activité au sein de L'EURL ;

- les professionnels libéraux exerçant leur activité dans le cadre d'une société civile (SCP…) ;

- les associés de sociétés en nom collectif (SNC) ;

- les associés commandités de sociétés en commandite simple ou par actions et les commandités de sociétés d'exercice libéral en commandite par actions (SELCA) ;

- les membres des sociétés de fait exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale ou libérale.

EURL. Dans les EURL, seuls doivent effectuer la DSI les associés uniques exerçant une activité professionnelle dans la société. Les associés qui n'exercent pas leur activité à titre professionnel dans la société ne sont pas assujettis au régime obligatoire des non-salariés (cass. soc. 3 avril 1997, n° 95-12866, BC V n° 139).