Déclaration par Internet

La déclaration peut être effectuée sur le site « www.net-entreprises.fr » jusqu'au 9 juin 2017, de façon obligatoire pour les non-salariés dont le revenu 2015 était supérieur à 7 846 €, sous peine d'une majoration fixée à 0,2 % des sommes dont la déclaration a été effectuée par une autre voie que la voie dématérialisée (c. séc. soc. art. L. 133-6-7-2 et D. 133-17-1). La transmission sous forme de fichier en mode EDI permet aussi la transmission de la DSI sous forme de fichier.

Pour effectuer une télédéclaration en ligne, le professionnel doit, au préalable, s'inscrire sur « www.net-entreprises.fr », en sélectionnant le service DSI.

Si le professionnel est inscrit sur « www.net-entreprises.fr », mais pas encore au service DSI, il doit le faire à partir de son menu personnalisé (accès immédiat au service).

Cette année, l'application mobile net-entreprises permet d'accéder à la DSI depuis les smartphones et tablettes :

- pour Androïd : https://play.google.com/store/apps/details ?id=fr.gipmds.mobe&hl=fr ;

- pour Apple : https://itunes.apple.com/fr/app/net-entreprises/id1087374834 ?mt=8 La déclaration en ligne est prérenseignée. Il est, par ailleurs, possible de consulter la déclaration effectuée l'année précédente sur le site. Une fois le formulaire rempli et validé, un accusé de réception est immédiatement délivré. Il constitue la preuve que le travailleur indépendant s'est bien acquitté de son obligation déclarative (il est, du coup, inutile d'adresser au RSI ou au service « www.net-entreprises.fr » une version papier du document).

La déclaration peut également être effectuée et transmise par un mandataire (cabinet comptable, association ou centre de gestion agréés, société mère ou holding pour le compte de filiales, par exemple). Dans ce cas, l'assuré n'a rien à renvoyer à sa caisse.

Les informations saisies peuvent être modifiées jusqu'à la fermeture du site (qui devrait intervenir courant novembre 2017) mais la pénalité pour retard de déclaration (voir § 7-10) sera néanmoins appliquée.

Les intéressés peuvent réaliser au maximum 5 déclarations : 1 principale et 4 rectificatives.