Déclaration incomplète, retard ou défaut de déclaration

Lorsque les informations contenues dans la déclaration sont incomplètes, notamment les cotisations personnelles à inclure dans la base CSG/CRDS, L'URSSAF peut demander les renseignements manquants jusqu'au 15 octobre 2017 (arrêté du 29 janvier 1999 modifié, JO 12 février).

Si la déclaration n'est pas retournée avant la date limite, une pénalité pour déclaration tardive, égale à 3 % de la cotisation, peut être appliquée, sauf dans le cas où le professionnel fait l'objet de la procédure de taxation provisoire (c. séc. soc. art. R. 131-1). Dans ce cas en effet, lorsque le professionnel n'a pas déclaré ses revenus postérieurement à la notification de la taxation d'office, la pénalité de 3 % est portée à 10 % (c. séc. soc. art. R. 242-14, IV ; voir RF 2015-4, § 1055).

Taxation d'office pour défaut de déclaration. Lorsque le travailleur indépendant n'a pas souscrit la DSI, les cotisations sociales provisionnelles et définitives sont calculées provisoirement (c. séc. soc. art. R. 242-14, I). Il convient de retenir la base la plus élevée entre :

- les revenus d'activité déclarés à l'administration fiscale, lorsque l'organisme de sécurité sociale en dispose, augmentés de 30 % ;

- 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est notifiée la taxation ;

- la moyenne des deux derniers revenus déclarés ou, en cas de début d'activité, le seul revenu déclaré ou celui ayant servi de base au calcul des cotisations l'année précédente.