Mention du plan dans le rapport annuel du conseil d'administration

Le conseil d'administration (ou le directoire) des sociétés anonymes présente, chaque année, un rapport de gestion à l'assemblée générale des actionnaires (c. com. art. L. 225-100 à L. 225-102-3). Ce rapport doit comporter de nombreuses informations obligatoires.

La loi nouvelle impose une nouvelle information : le plan de vigilance et le compte rendu de sa mise en oeuvre effective devront être inclus dans le rapport annuel du conseil d'administration (loi art. 1 ; c. com. art. L. 225-102-4, al. 10 nouveau, I).

La loi demande également que ces deux documents soient rendus publics, sans davantage de précision. Pour satisfaire à cette obligation, on peut envisager, par exemple, que le plan de vigilance et le compte rendu soient présentés sur le site Internet de la société.

En pratique, le plan de vigilance devra être mentionné, pour la première fois, dans le rapport de gestion relatif à l'exercice en cours au 28 mars 2017, puis dans le rapport de gestion des exercices suivants. La nouvelle obligation ne concerne donc pas les rapports de gestion qui vont être présentés d'ici la fin juin 2017 sur les exercices clos au 31 décembre 2016.

Quant au compte-rendu de sa mise en oeuvre, il devra être mentionné dans les rapports de gestion portant sur les exercices ouverts après le 28 mars 2017 (loi art. 4).