Rappel des règles actuelles

Actuellement les seuils applicables pour les régimes micro-bic et micro-bnc sont fixés par renvoi au régime de la franchise en base de TVA. Ces régimes sont en effet réservés aux exploitants individuels dont le montant du chiffre d'affaires HT, ajusté au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile précédente, n'excède pas les seuils de la franchise en base de TVA (CGI art. 50-0 et 102 ter ; voir RF 1087, §§ 6819 et 6826). Ainsi, le régime micro-bic aurait dû s'appliquer en 2017 si :

- le chiffre d'affaires de 2016 n'excède pas 82 800 € (activités de ventes de marchandises ou de fournitures de logement), ou 33 200 € (prestations de services, y compris les activités de loueurs en meublés) ;

- ou si le chiffre d'affaires de 2016, bien que dépassant 82 800 € ou 33 200 € n'excède pas 91 000 € (activités de ventes de marchandises ou de fournitures de logement) ou 35 200 € (prestations de services, y compris les activités de loueurs en meublés) et à condition que le chiffre d'affaires de 2015 n'ait pas excédé 82 800 € ou 33 200 €.

Quant au régime micro-bnc, il aurait dû s'appliquer en 2017 aux titulaires de BNC dont les recettes HT de 2016 n'excèdent pas 33 200 € ou dont les recettes de 2016, bien que dépassant 33 200 €, n'excèdent pas 35 200 € et à condition que les recettes de 2015 n'aient pas excédé 33 200 €.