Application de ces nouveaux seuils aux micro-entrepreneurs

Le régime « micro-entrepreneur » est réservé aux exploitants individuels soumis à la fois au régime micro-bic et micro-bnc et au régime micro-social. Ces exploitants peuvent opter pour un versement de l'impôt calculé sur le montant de leur chiffre d'affaires ou de recettes, libératoire de l'impôt sur ces revenus professionnels (CGI art. 151-0 ; voir RF 1083, § 2903).

L'option pour ce versement fiscal libératoire doit être adressée à la caisse de base du régime social des indépendants (RSI) (pour les artisans et commerçants) ou à L'URSSAF (pour les activités libérales relevant de la CIPAV), au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle elle est exercée et, en cas de création d'activité, au plus tard le dernier jour du 3e mois qui suit celui de la création (CGI art. 151-0, IV ; loi 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 60, I.B. 6°b ; séc. soc. art. R. 133-30-1).

Pour les prélèvements dus au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018, les seuils de chiffre d'affaires ou de recettes des régimes du micro-entrepreneur et du micro-social, qui font référence aux seuils des régimes micro-bic et BNC, augmenteraient automatiquement dans les mêmes proportions que ceux des régimes micro-bic et BNC (voir § 1-18). Ils seraient alors fixés à 170 000 € ou 70 000 € selon l'activité exercée.

En outre, l'option pour le versement fiscal libératoire des revenus de l'année 2018 pourrait être exercée avant le 1er avril 2018.