Institution de règles objectives de ventilation de l'assiette de la TVA

Actuellement, les publications de presse et les services de presse en ligne bénéficient du taux de 2,1 % (1,05 % dans les DOM).

Lorsque ces services de presse en ligne sont réalisés dans le cadre d'offres comprenant des services de télécommunication (accès à Internet, téléphonie), qui relèvent du taux normal, le redevable doit ventiler les recettes correspondant à chaque taux, de manière simple et économiquement réaliste, sous sa propre responsabilité et sous réserve du droit de contrôle de l'administration.

À défaut d'une telle ventilation, le prix doit être soumis dans sa totalité au taux le plus élevé. Afin de corriger les imperfections de cette pratique soumise à l'appréciation de l'administration et du juge, le législateur, en définissant précisément l'assiette du taux de 2,1 % (1,05 % dans les DOM), entend sécuriser et simplifier ces opérations.

En effet, la mesure proposée prévoit des règles spécifiques objectives de ventilation d'assiette en fixant l'assiette du taux de 2,1 % (1,05 % dans les DOM) applicable aux services de presse en ligne à raison du coût d'acquisition de ces services de presse.

On note que cette mode de détermination de l'assiette s'applique déjà aux offres de services de télécommunication comprenant un service de télévision.