L'essentiel

Le prélèvement forfaitaire unique (PFU), applicable aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2018, serait de 30 %, prélèvements sociaux inclus. / 2-1

Le PFU s'appliquerait par défaut aux revenus et gains concernés sauf option expresse et irrévocable du contribuable pour une imposition globale au barème progressif de L'IR. / 2-7

Les plus-values mobilières soumises au PFU ne pourraient pas bénéficier des abattements pour durée de détention. Ceux-ci seraient maintenus, en revanche, en cas d'option pour le barème, pour les seuls titres acquis avant 2018. / 2-14 et 2-15

L'abattement fixe de 500 000 € sur les plus-values des dirigeants de PME qui partent à la retraite serait applicable, quel que soit le régime d'imposition (PFU ou barème). / 2-17

Une fois l'abattement fixe de 500 000 € déduit, le dirigeant ayant opté pour le barème ne pourrait plus bénéficier de l'abattement renforcé pour le reliquat éventuel. Néanmoins, pour ses titres acquis ou souscrits avant 2018, il aurait le choix d'appliquer, soit l'abattement fixe de 500 000 €, soit l'abattement renforcé. / 2-20

Les revenus distribués et les produits de placement à revenu fixe perçus à compter du 1er janvier 2018 continueraient de donner lieu à un prélèvement obligatoire à la source (PFO) qui serait de 12,8 % au lieu de 21 % (dividendes) et 24 % (intérêts). / 2-30 et 2-35

Le prélèvement obligatoire de 12,8 % appliqué aux revenus de capitaux mobiliers s'imputerait ensuite sur l'imposition définitive (PFU ou barème). / 2-29

Les dividendes soumis au PFU ne pourraient pas bénéficier de l'abattement de 40 %. Celui-ci serait maintenu, en revanche, en cas d'option pour le barème. / 2-33 et 2-34

Les produits des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie perçus à compter du 1er janvier 2018 attachés à des primes versées jusqu'au 26 septembre 2017 resteraient imposés sous l'ancien régime (barème ou option pour un prélèvement forfaitaire libératoire de 35 %, 15 % ou 7,5 %). / 2-40

Pour les produits perçus à compter du 1er janvier 2018 attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017, il serait appliqué un prélèvement forfaitaire obligatoire (PFO) de 12,8 % (ou 7,5 % pour les contrats d'une durée de 8 ans ou plus). / 2-41

Ce PFO serait imputable sur L'IR dû au taux de 7,5 %, 15 % ou 35 % selon la durée des contrats pour les encours inférieurs à 150 000 € par personne. / 2-44

Pour les encours supérieurs à 150 000 € par personne, le PFO s'imputerait sur L'IR au taux de 12,8 % quelle que soit la durée des contrats. / 2-45