➔ Présentation générale de la réforme

L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) serait supprimé et remplacé par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) dès 2018.

Seul le patrimoine immobilier d'une valeur nette taxable supérieure à 1,3 M€ serait imposable. Seraient taxables les biens immobiliers et droits réels immobiliers détenus directement par le redevable non affectés à son activité professionnelle, ainsi que les parts ou actions de sociétés ou d'organismes établis en France ou hors de France représentatives d'immeubles ou de droits immobiliers.

Les redevables seraient donc soumis à L'IFI à raison des parts ou actions qu'ils détiennent dans des sociétés ou organismes pour la fraction de leur valeur correspondant à des immeubles et droits immobiliers, étant précisé que, pour le calcul de cette fraction, ne seraient pas pris en compte les immeubles et droits immobiliers affectés par la société ou l'organisme qui les détient à son activité industrielle, commerciale, artisanale agricole ou libérale.

Le projet de texte envisage de conserver plusieurs règles d'imposition empruntées à L'ISF dont l'abattement de 30 % sur la valeur de la résidence principale ainsi que le caractère annuel de l'impôt, le seuil d'imposition, le foyer fiscal, les règles de territorialité, le barème et la décote, le calcul du plafonnement.

Il anticipe également certains schémas d'optimisation susceptibles de réduire la base imposable de L'IFI et introduit :

- une évaluation des parts sociales sans prises en compte des créances détenues par le redevable ;

- de nouvelles règles de déduction de la dette attachée au financement des actifs immobiliers ; - un plafonnement du montant des dettes figurant au passif.