Biens affectés à l'activité de l'entrepreneur individuel

Critères d'exonération

Les immeubles et droits immobiliers appartenant à des personnes qui exercent leur activité professionnelle sous la forme individuelle seraient totalement exonérés D'IFI si les conditions suivantes sont remplies (CGI art. 975, I) :

- les biens sont affectés à l'activité principale industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale du redevable ou d'un membre de son foyer fiscal IFI ;

- l'activité est exercée à titre professionnel et à titre principal.

Les activités commerciales s'entendent de celles définies au paragraphe

Exercice à titre professionnel et principal

3-12 (CGI art. 975, V). Selon les critères appliqués à L'ISF et qui devraient être transposés à L'IFI, la profession devrait :

- être exercée à titre habituel et constant ;

- procurer à celui qui l'exerce le moyen de satisfaire aux besoins de l'existence ;

- et être exercée de façon effective.

Elle devrait constituer l'essentiel des activités économiques du redevable, même si elle ne dégage pas la plus grande part de ses revenus ou, à défaut, lui procurer la plus grande part de ses revenus (critère du revenu prépondérant) (voir RF Web 2017-1, §§ 275 à 296).

Biens ou droits affectés simultanément à plusieurs activités

Les biens ou droits affectés à différentes activités pour lesquelles le redevable remplit les conditions de l'exonération seraient également exonérés lorsque les différentes activités professionnelles exercées sont soit similaires, soit connexes et complémentaires (voir RF Web 2017-1, §§ 290 à 296). Il est précisé que, dans cette hypothèse, la condition d'activité principale s'apprécierait au regard de l'ensemble des activités précitées.

Locaux d'habitation loués meublés

Les loueurs en meublé « professionnels » seraient exonérés de L'IFI. Les locaux d'habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés seraient considérés comme des biens professionnels si leur propriétaire (CGI art. 975, I ; voir RF Web 2017-1, § 269) :

- en retire plus de 23 000 € de recettes annuelles et plus de 50 % des revenus professionnels du foyer fiscal au titre des catégories des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62 du CGI ;

- et exerce son activité principale et est inscrit au registre du commerce et des sociétés en cette qualité.

La notion de foyer fiscal devrait être celle définie au sens de L'IFI (voir § 3-3).