L'essentiel

Lorsqu'ils fixent le montant des indemnités à verser aux salariés cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, les juges doivent respecter un barème légal. / 4-1

L'ancienneté requise pour bénéficier de l'indemnité légale de licenciement passe de 1 an à 8 mois. Le montant de l'indemnité est revalorisé. / 4-2 et 4-3

Diverses mesures sécurisent le licenciement : mise à disposition de lettres types, possibilité de préciser ultérieurement les motifs énoncés dans la lettre de licenciement et examen des autres motifs en cas de licenciement nul. / 4-4 à 4-6

Le gouvernement consacre la primauté des accords d'entreprise sur les accords de branche, hormis dans un certain nombre de domaines, limitativement énumérés. / 4-7 et 4-8

Le gouvernement facilite la conclusion d'accords collectifs dans les TPE/PME, notamment en offrant aux employeurs de moins de 11 salariés la possibilité de faire valider des projets d'accord directement par le personnel, à la majorité des deux tiers. / 4-9 et 4-10

Le gouvernement a prévu une période de transition pour la mise en place du comité social et économique (CSE), qui est appelé à remplacer les institutions représentatives du personnel (DP, CE et CHSCT). / 4-11 et 4-12

Il sera possible de faire valider par l'administration un accord majoritaire permettant d'organiser des ruptures conventionnelles collectives. / 4-13 à 4-17