Pénibilité : rectification de la déclaration des expositions 2016 jusqu'au 5 ou 15 janvier 2018

Décret 2017-1462 du 10 octobre 2017, JO du 12

Un décret du 10 octobre 2017 permet à l'employeur, par dérogation aux règles de droit commun, de rectifier jusqu'au 5 ou 15 janvier 2018 (selon la date d'échéance de la DSN qui lui est applicable) les déclarations de salariés exposés en 2016 à des facteurs de pénibilité au-delà des seuils réglementaires (c. trav. art. R. 4162-1, IV, 1°). Les rectifications apportées « ne peuvent pas réduire les droits acquis par le salarié au titre de la déclaration » précise le décret. Or, les règles de droit commun donnent déjà un délai de 3 ans pour rectifier les déclarations en faveur des salariés (c. trav. art. R. 41621, 2°). En réalité, selon nos informations, le véritable apport de ce décret est de poser expressément la règle selon laquelle les rectifications opérées jusqu'au 5/15 janvier 2018 sont assorties d'une garantie de ne pas se voir appliquer de pénalité.

Pour ce qui concerne les rectifications opérées en faveur des employeurs (ex. : déclaration d'une exposition à un seul risque au lieu de deux ou annulation de la déclaration de l'exposition à un seul risque), il n'y a pas de prolongation. La date limite de rectification, en principe fixée au 5/15 avril suivant l'année d'exposition, avait bien été décalée, à titre dérogatoire, au 30 septembre 2017 pour les expositions 2016 (instr. DGT/DSS/ SAFSL 2016-178 du 20 juin 2016, introduction).

RF 1085, § 4349