L'essentiel

L'indemnité légale de licenciement est revalorisée et l'ancienneté exigée pour en bénéficier passe de 12 à 8 mois. / 1-1 à 1-3

Les entreprises pourront utiliser des modèles de lettre de licenciement. / 1-4

Il sera possible de préciser a posteriori une lettre de licenciement insuffisamment motivée. / 1-5 et 1-6

Le délai de prescription des actions en contestation de la rupture du contrat de travail est uniformisé à 12 mois. / 1-7 à 1-10

L'indemnité à verser en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse est encadrée par un barème légal, qui ne joue pas en cas de nullité du licenciement. / 1-11 à 1-13

Les règles d'indemnisation du licenciement nul dans le cadre d'un PSE, du non-respect de la priorité de réembauche en cas de licenciement économique et de violation des procédures conventionnelles imposant la consultation de commissions ou d'instances sont modifiées. / 1-14 et 1-15

En termes d'indemnisation du licenciement irrégulier ou sans cause réelle et sérieuse, les salariés des TPE et ceux qui ont moins de 2 ans d'ancienneté sont désormais logés à la même enseigne que les autres salariés. / 1-16

En cas de licenciement économique dans un groupe, le motif économique s'apprécie au regard du secteur d'activité commun aux entreprises implantées en France. / 1-19 à 1-21

Le mécanisme qui imposait à l'employeur de rechercher des solutions de reclassement à l'étranger après interrogation des salariés est supprimé. / 1-22

L'ordonnance définit le groupe en tant que périmètre de reclassement et semble adopter, sur ce point, une position plus restrictive que la Cour de cassation. / 1-23

L'employeur pourra prochainement s'acquitter de son obligation de reclassement en affichant une liste des postes disponibles. / 1-24

Le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements est librement fixé par accord collectif et, à défaut d'accord, par l'employeur, sous réserve, dans ce deuxième cas, de ne pas descendre en dessous de la « zone d'emploi ». / 1-25

En cas de « petit » licenciement collectif (moins de 10 salariés en 30 jours), le comité social et économique rend son avis dans un délai d'un mois. / 1-27