Accord collectif majoritaire

L'employeur engageant une négociation en vue d'un accord portant rupture conventionnelle collective devra en informer sans délai l'administration (c. trav. art. L. 1237-19 et L. 1237-19-3).

L'accord conclu devra être un accord collectif majoritaire (ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, art. 40-III). Il déterminera (c. trav. art. L. 1237-19-1) :

- les modalités et conditions d'information du comité social et économique ;

- le nombre maximal de départs envisagés, de suppressions d'emplois associées, et la durée de mise en oeuvre de la rupture conventionnelle collective ;

- les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier ;

- les critères de départage entre les potentiels candidats au départ ;

- les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié, qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales dues en cas de licenciement ;

- les modalités de présentation et d'examen des candidatures au départ des salariés, comprenant les conditions de transmission de l'accord écrit du salarié ;

- des mesures visant à faciliter le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents, telles que des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion ou des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés ;

- les modalités de suivi de la mise en oeuvre effective de l'accord portant rupture conventionnelle collective.