➔ Philosophie de la réforme qui met en place le CSE

L'ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales fusionne les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le CHSCT ou la délégation unique du personnel (DUP) en une seule et unique instance : le comité social et économique (CSE) (ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017, JO du 23).

Le CSE est mis en place lorsque le seuil de 11 salariés sur 12 mois consécutifs est atteint par l'entreprise.

Il exercera, à quelques exceptions près, les attributions des délégués du personnel en dessous du seuil de 50 salariés auxquelles se rajouteront celles du CE et du CHSCT lorsque ce seuil sera atteint. Ses moyens de fonctionnement se rapprochent de ceux actuellement accordés aux IRP en place (heures de délégation, élus titulaires et suppléants, liberté de déplacement, protection, etc.). Toutefois il convient de noter que le texte laisse une très large place à la négociation avec les partenaires sociaux, soit par accord collectif, soit par accord entre l'employeur et le CSE.

Des décrets restant à paraître apporteront les précisions nécessaires à sa mise en place. Une fois ces derniers parus, cette mise en place se fera progressivement mais en tout état de cause les DP, CE et CHSCT seront remplacés par le CSE au plus tard le 1er janvier 2020.

Les partenaires sociaux peuvent aussi décider de créer le conseil d'entreprise, au lieu et place du CSE. Le conseil d'entreprise peut alors négocier des accords collectifs d'entreprise à l'instar des délégués syndicaux (voir §§ 2-141 et 2-142).