Modalités définies par accord collectif d'entreprise

Un accord collectif d'entreprise fixe les modalités de mise en place de la ou des CSSCT en définissant les points décrits ci-après (c. trav. art. L. 2315-41).

L'accord collectif d'entreprise relatif à la CSSCT obéit aux mêmes conditions de validité celui déterminant, le cas échéant, le nombre et le périmètre des établissements distincts § 2-15) (c. trav. art. L. 2315-41 renvoyant à L. 2313-2).

L'accord collectif d'entreprise définit :

- le nombre de membres de la ou des commissions, sachant qu'elle est impérativement présidée par l'employeur ou son représentant et qu'un nombre minimum de membres est imposé (voir §§ 2-85 et 2-86) ;

- les missions déléguées à la ou les commissions par le CSE et leurs modalités d'exercice, sachant qu'il s'agit nécessairement de tout ou partie des missions santé, sécurité et conditions de travail du dit CSE (voir § 2-83) ;

- leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d'heures de délégation, étant précisé qu'un nombre minimal d'heures de délégation est imposé (voir §§ 2-40 et 2-43) ;

- les modalités de leur formation en santé, sécurité et conditions de travail conformément aux dispositions réglementaires à venir (voir § 2-88) ;

- le cas échéant, les moyens qui leur sont alloués.

L'accord peut également définir les conditions et modalités suivant lesquelles une formation spécifique correspondant aux risques ou facteurs de risques particuliers, en rapport avec l'activité de l'entreprise, peut être dispensée aux membres de la commission. que (voir