Contenu de l'accord

Clauses incontournables

L'accord de mise en place

L. 2321-4 et L. 2321-6) :

- les modalités selon lesquelles les négociations se déroulent au niveau des établissements ;

- la liste des thèmes (ex. : l'égalité professionnelle) soumis à l'avis conforme du conseil d'entreprise (obligation pour l'employeur d'obtenir son accord), sachant que la formation doit en faire partie ;

- le nombre d'heures de délégation dont bénéficient les élus participant aux négociations qui ne pourra pas, sauf circonstances exceptionnelles, être inférieur à un nombre d'heures fixé par décret à paraître (le temps passé aux négociations est du temps de travail effectif, voir § 2-141) ;

- des modalités liées à l'indemnisation des frais de déplacement.

Clauses facultatives

(voir § 2-137) doit déterminer (c. trav. art. L. 2321-2, L. 2321-3, L'accord de mise en place

L. 2321-8) :

- la composition de la délégation négociatrice ;

- la périodicité de tout ou partie des thèmes de négociation du conseil d'entreprise.

(voir § 2-137)

peut, le cas échéant, fixer

(c. trav. art. L. 2321-7 et