Rappel de la définition de l'extension

L'extension est une procédure administrative qui rend une convention obligatoire pour tous les employeurs inclus dans son champ d'application territorial et professionnel (c. trav. art. L. 2261-15).

Pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel, ainsi que leurs avenants ou annexes, doivent avoir été négociés et conclus en commission paritaire.

L'extension résulte d'un arrêté du ministre du Travail. Les arrêtés d'extension sont publiés au Journal officiel.