Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire
Date d'entrée en vigueur
Les dispositions décrites ci-avant (voir §§ 4-24 à 4-29) s'appliquent aux contrats conclus à partir du 24 septembre 2017 (ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, art. 40-XIII, JO du 23).