➔ Congé de formation économique, sociale et syndicale : obligation de maintien de salaire

Le congé de formation économique, sociale et syndicale est accordé aux salariés pour participer à des stages ou sessions de formation économique, sociale et syndicale (c. trav. art. L. 2145-5 ; voir RF 1086, §§ 3860 et s.).

Ce congé était financé au moyen des sommes collectées par le fonds paritaire de financement mutualisé des syndicats de salariés et d'employeurs. Si employeur n'était pas tenu de maintenir la rémunération du salarié pendant son congé, un mécanisme de subrogation l'obligeait à verser tout ou partie du salaire sur demande d'une organisation syndicale (OS) répondant à plusieurs critères. Dans ce cadre, L'OS remboursait à l'employeur le montant du salaire maintenu (y compris les cotisations et contributions sociales liées à cette rémunération) (voir RF 1086, § 3664).

Si l'entreprise était couverte par un accord collectif prévoyant la prise en charge par l'employeur de tout ou partie du salaire, la demande portait alors sur la différence entre le montant pris en charge en vertu de l'accord et le montant total de la rémunération du salarié. En cas de non-remboursement par le syndicat, l'employeur pouvait même procéder à une retenue sur salaire (voir RF 1086, § 3865).

En l'absence de demande d'un syndicat ou d'accord collectif imposant un maintien de salaire, l'employeur n'avait à donc cette époque aucune obligation.

L'ordonnance remplace l'ancien système de subrogation par un maintien de salaire obligatoire (c. trav. art. L. 2145-6). En pratique désormais, l'employeur doit maintenir la totalité de la rémunération et s'acquitter des cotisations et contributions y afférentes, indépendamment de toute demande d'un syndicat.

Ces nouvelles règles s'appliquent aux rémunérations des congés de formation économique, sociale et syndicale effectués après le 23 septembre 2017 (ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017, art. 6-II, JO du 23).