Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire
Entrée en vigueur
Les nouvelles dispositions sont applicables aux contrats conclus depuis le 24 septembre 2017 (ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, art. 40-VIII, JO du 23).
Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire
Les nouvelles dispositions sont applicables aux contrats conclus depuis le 24 septembre 2017 (ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, art. 40-VIII, JO du 23).