➔ Prêt de main-d'oeuvre en faveur des jeunes entreprises et des PME

Un dispositif de prêts de main-d'oeuvre à but non lucratif est créé entre, d'une part, un groupe ou une grande entreprise et, d'autre part, une jeune entreprise ou une PME d'au plus 250 salariés (c. trav. art. L. 8241-3). L'objectif est d'aider au développement des petites ou moyennes entreprises, au moyen d'un « mécénat de compétences ».

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à la date de publication du décret d'application, et au plus tard le 1er janvier 2018 (ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, art. 40-X).

Sur le principe, il est prévu qu'un groupe ou une entreprise puisse mettre à disposition ses salariés, durant 2 ans au maximum, auprès d'une jeune entreprise ou d'une PME, afin de lui permettre d'améliorer la qualification de sa main-d'oeuvre, de favoriser les transitions professionnelles ou de constituer un partenariat d'affaires ou d'intérêt commun. La convention de mise à disposition doit indiquer la finalité du prêt.

Le dispositif sera applicable (c. trav. art. L. 8241-3) :

- côté entreprises prêteuses, aux groupes ou entreprises d'au moins 5 000 salariés ;

- côté entreprises utilisatrices, aux jeunes entreprises qui ont moins de 8 ans d'existence au moment de la mise à disposition et aux PME d'au maximum 250 salariés.

En revanche, ce type de mise à disposition ne pourra pas être effectué au sein d'un même groupe, au sens du code du commerce (c. com. art. L. 233-1, L. 233-3, I et II et L. 233-16). Ce dispositif échappe au principe de l'interdiction des prêts de main-d'oeuvre à but lucratif (c. trav. art. L. 8241-1). Il est considéré que ces opérations de prêt de main-d'oeuvre en faveur des jeunes entreprises et des PME n'ont pas de but lucratif, même lorsque le montant facturé par l'entreprise prêteuse à l'entreprise utilisatrice est inférieur aux salaires versés au salarié, aux charges sociales afférentes et aux frais professionnels remboursés à l'intéressé.