Suppression des cotisations attachées à la pénibilité

À compter du 1er janvier 2018, le financement du compte professionnel de prévention sera assuré par la branche accidents du travail–maladies professionnelles de la sécurité sociale (c. trav. art. L. 4163-21).

Ainsi, à partir de cette date, les entreprises n'auront plus à payer la cotisation générale de 0,01 % et, pour celles qui ont effectivement exposé leurs salariés à des facteurs de pénibilité au-delà des seuils, la cotisation additionnelle de 0,2 % ou 0,4 % (voir « Obligations et responsabilités de l'employeur », RF 1067, §§ 1374 et 1375 ; voir « Les cotisations sociales de l'entreprise », RF 1085, §§ 4340 et s.).

Les cotisations pénibilité doivent encore être payées au titre de l'année 2017. Toutefois, la cotisation additionnelle n'est due pour le 4e trimestre 2017 que par les employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés aux 6 facteurs de risques toujours pris en compte (voir § 5-2). Seules les rémunérations des salariés exposés à ces 6 facteurs seront prises en compte pour l'assiette de cette cotisation (ordonnance 2017-1389 du 22 septembre 2017, art. 5-II, 2°). Notons par ailleurs que la gestion du compte professionnel de prévention sera confiée à la Caisse nationale d'assurance maladie, et non plus à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (c. trav. art. L. 4163-14).