CSG de 9,9 % dès les revenus du patrimoine de 2017

D'après l'étude d'impact, la hausse de 1,7 point du taux de la CSG s'appliquerait aux revenus du patrimoine perçus à compter de l'année 2017, assujettis aux prélèvements sociaux à raison des rôles émis à compter du 1er janvier 2018.

Seraient imposés à la CSG de 9,9 % au titre des revenus du patrimoine, et donc aux prélèvements sociaux de 17,2 %, les revenus perçus en 2017 qui figureront sur les rôles d'impôt sur le revenu émis à compter de 2018, notamment (pour la liste complète, voir « Déclaration des revenus 2015 », RF 1083, § 3050) :

- les revenus fonciers ;

- les rentes viagères à titre onéreux, pour leur fraction soumise à L'IR ;

- les revenus de capitaux mobiliers, lorsque la CSG n'a pas déjà été précomptée au titre des revenus de placement ;

- les plus-values, gains en capital et profits soumis à L'IR au barème progressif ou à un taux proportionnel : plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux et gains assimilés, plusvalues professionnelles à long terme, plus-values et créances d'earn out visées par l'exit tax ;

- certains gains d'acquisition sur actions gratuites et stock-options ;

- tous les revenus imposés comme des BIC, des BNC ou des bénéfices agricoles, au sens fiscal, à l'exception de ceux qui sont assujettis à la contribution sur les revenus d'activité et de remplacement.