Lieu de dépôt de la déclaration à souscrire

Tous les redevables, y compris ceux relevant de la Direction des grandes entreprises, doivent déposer la déclaration 1447-C, en un seul exemplaire, pour chacun des établissements créés ou acquis en 2017, auprès du service des impôts (mentionné en haut à droite de la première page de la déclaration préidentifiée) dont dépend l'établissement.

• En principe, les services des impôts adressent, dans les premiers jours de décembre, l'imprimé 1447-C et sa notice explicative aux entreprises ayant débuté leur activité en 2017 et à celles déjà existantes mais ayant acquis, créé ou transféré un établissement en 2017. À défaut, il est possible de se procurer l'imprimé 1447-C et la notice sur Internet (www.impots.gouv.fr) ou auprès de tout service des impôts.

• Rappelons que les redevables peuvent souscrire leur déclaration sur un imprimé édité au moyen d'un logiciel privé à condition de respecter le cahier des charges défini par l'administration (BOFIP-IF-CFE-30-20-§ 30-13/12/2012). Les services des impôts refusent les imprimés non conformes (exhaustivité des informations demandées et bonne affectation des codes du formulaire).