Incidence sur la justification fiscale des exportations

Difficultés fiscales

Cette question dépasse la simple dimension douanière dès lors que le vendeur réalisant des ventes à l'exportation est également un assujetti sur le plan fiscal, devant justifier de ses livraisons en exonération de TVA.

En effet, sont exonérées de la TVA « les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte, en dehors de la communauté européenne ainsi que les prestations de services directement liées à l'exportation » (CGI art. 262).

La déclaration en douane d'exportation constitue le principal élément de preuve utilisé par le vendeur pour justifier ses livraisons à l'exportation. Toutefois, si le vendeur n'est pas considéré comme exportateur au sens douanier et n'apparaît donc pas dans la rubrique 2 « Expéditeur/ Exportateur » de la déclaration en douane d'exportation, il lui sera plus difficile d'apporter la preuve de son droit au bénéfice de l'exonération de TVA liée à l'exportation.

Solution transitoire

Dans ce cadre, la Direction générale des douanes a publié, le 24 juillet 2017, une note aux opérateurs afin de « lever les difficultés rencontrées par certains opérateurs sur la justification de l'exonération de la TVA à l'exportation ». À cet effet, cette administration rappelle que la déclaration en douane constitue un des éléments de preuve utilisés par les opérateurs pour justifier de l'exportation de marchandises en dehors de l'union Européenne, mais que les notions fiscales et douanières relatives à l'exportateur et au vendeur « ne se recoupent pas entièrement ».

Afin de lever cette difficulté, la note aux opérateurs a prévu une évolution de la déclaration en douane dans DELTA (système de dédouanement en ligne). Désormais :

- si le vendeur est exportateur, il doit figurer en case 2 « Expéditeur/exportateur » de la déclaration d'exportation,

- si le vendeur n'est pas exportateur, il doit figurer en case 44 « Mentions spéciales, documents produits, certificats et autorisations, codes additionnels nationaux (CANA) » de la déclaration, avec son numéro d'identification à la TVA intracommunautaire, au moyen du code document 1005.

Il est possible que ce dispositif ne soit que transitoire et évolue en fonction des changements à venir de la définition d'exportateur au niveau européen. En effet, depuis plusieurs mois, des discussions sont en cours au sein d'un groupe d'experts douaniers auprès de la Commission européenne, laquelle souhaite proposer un amendement de l'article 1, § 19 de l'acte délégué (UE) 2015/2446 qui a largement complexifié la définition d'exportateur et éloigne la réalité de la pratique commerciale.

Ainsi, Stéphane Chasseloup et Arnaud Moraine gagent que la règle douanière est amenée à évoluer encore.