Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire
➔ EXEMPLE
Si le Pacs a été conclu en 2016, les partenaires ont été soumis à imposition commune pour les revenus de 2016, sauf option pour l'imposition distincte.
Si ces mêmes partenaires se marient en 2017, ils seront soumis à une imposition commune sans option possible pour l'imposition distincte.