L'essentiel

La jurisprudence n'est pas unanime concernant le rattachement des produits tirés d'un contrat à long terme, pour lequel la société a opté pour la comptabilité à l'avancement. / 1-1 et 1-2

La renonciation à compensation entre créances et dettes est susceptible d'être considérée comme un acte anormal de gestion. / 1-3

Les avantages procurés à des SCI, du fait de la renonciation de leur mère à percevoir une rémunération en contrepartie des avances sans intérêt qu'elle leur a consenties, ne sont imposables que dans la mesure où ils ont profité aux autres associés de ces SCI. / 1-5

Réaliser un profit moindre ne constitue pas automatiquement un acte anormal de gestion. / 1-2

La répartition actuarielle des primes de remboursement comportant une clause d'indexation n'est pas subordonnée à la condition que le montant de cette prime soit supérieur à 10 % de la valeur d'émission. / 1-7

Depuis le 1er janvier 2017, une option expresse est requise pour rattacher les produits marginaux, tirés d'une activité non professionnelle, au résultat professionnel. / 1-9

Les produits tirés de l'activité de location meublée, qu'elle soit exercée à titre ponctuel ou habituel, relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. / 1-8

Une jurisprudence récente retient que les intérêts moratoires ne sont pas imposables, que l'impôt auquel ils se rapportent soit déductible ou non. / 1-11