Dispositifs de limitations des charges financières

Amendement Charasse

La Cour administrative d'appel de Nantes, dans une affaire de LBO, a retenu que le dispositif Charasse trouve à s'appliquer non seulement dans l'hypothèse d'une identité entre le ou les actionnaires de la société cédante et le ou les actionnaires exerçant le contrôle de la société cessionnaire, mais également dans le cas où l'actionnaire de la société cédante exerce, de concert avec d'autres actionnaires, le contrôle de la société cessionnaire. Le juge retient ainsi que l'application de ce dispositif n'est pas soumise à une stricte identité entre les actionnaires de la société cédante et de la société cessionnaire (CGI art. 223 B, al. 7 ; CAA Nantes 4 mai 2017, n° 15NT01908 ; voir RF 1090, § 680).

Amendement Carrez

Le dispositif dit amendement Carrez encadre la déductibilité des charges financières afférentes à l'acquisition de certains titres de participation, lorsque le pouvoir de décision sur les titres acquis ou le contrôle de la société cible ne sont pas exercés en France (CGI art. 209, IX ; voir RF 1090, §§ 700 et s.).

Afin d'éviter un contentieux européen, à compter des exercices clos à compter du 31 décembre 2017, est assimilée à une société établie en France toute société soumise à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent et ayant son siège dans un État membre de l'union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.