L'essentiel

Les dépenses supplémentaires relatives au droit au bail sont activables. / 3-1

Les droits d'exploitation de logiciels concédés sans limitation de durée sont considérés comme cessibles et constituent donc des immobilisations incorporelles. / 3-2

Les coûts directement engagés pour la mise en état d'utilisation de plantation de vignes sont incorporables au coût initial des plantations tant que le vin n'est pas commercialisé. / 3-5

La subvention versée par une collectivité publique ne vient pas diminuer la valeur de l'immeuble donné en crédit-bail. / 3-6

L'indemnité versée au titre du « droit de commercialité » entre dans le coût d'acquisition de l'immeuble. / 3-7

L'usufruit viager peut sous certaines conditions être amorti. / 3-10

Pour opérer une ventilation entre le terrain et la construction d'un ensemble immobilier, l'administration n'est pas tenue de transmettre les éléments consultés dans les fichiers immobiliers informatisés. / 3-11

Les règles de déduction fiscale des amortissements des véhicules de tourisme acquis ou loués à compter du 1er janvier 2017 sont fixées en fonction du niveau de pollution émis par le véhicule. / 3-13

Le dispositif de suramortissement prend fin pour les amortissements réalisés après le 14 avril 2017, sauf pour les véhicules de 3,5 tonnes, non polluants. / 3-15