L'essentiel

Le taux d'imposition à l'impôt sur le revenu des plus-values professionnelles à long terme passe de 16 % à 12,8 % dès 2017. / 6-1

La rétroactivité d'un contrat n'a pas d'incidence sur le rattachement de la plus-value imposable. / 6-2

Le régime des plus-values à long terme applicable aux produits issus de l'exploitation d'un procédé breveté n'est pas subordonné à la commercialisation par le concessionnaire des produits issus des éléments concédés. / 6-3

Un mineur non émancipé n'est pas considéré comme un exploitant pour l'application du régime d'exonération des plus-values des petites entreprises. / 6-4

La cession des parts de plusieurs sociétés distinctes dans lesquelles l'exploitant exerce son activité professionnelle peut bénéficier, sous conditions, de l'exonération des plus-values en cas de départ à la retraite. / 6-6

L'imposition au taux de 19 % des plus-values de cession de locaux d'activité à transformer en logement est prorogée et étendue. / 6-7

L'amende de 5 % pour défaut de production de l'état de suivi des plus-values en report d'imposition est jugée euro-compatible. / 6-9

Les opérations de regroupement et de division d'actions et de conversion d'actions en certificats mutualistes peuvent bénéficier d'un sursis d'imposition. / 6-10 et 6-11