L'essentiel

Les dépenses liées à la lutte contre la cybercriminalité sont exclues de l'assiette du CIR. / 8-1

Les rémunérations des salariés mis à disposition pour effectuer des opérations de recherche peuvent être retenues dans l'assiette du CIR. / 8-1

Les dispositions réservant aux seules entreprises industrielles le bénéfice du crédit d'impôt collection sont conformes à la constitution. / 8-1

Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017, le taux du CICE est fixé à 7 %. / 8-2

En cas de recours à l'emploi intérimaire, le CICE bénéficie exclusivement à l'entreprise de travail temporaire, et non à l'entreprise bénéficiaire de la mise à disposition. / 8-2

Depuis le 1er janvier 2017, les dépenses d'activité de restauration du patrimoine sont éligibles au crédit d'impôt des métiers d'art, sous certaines conditions. / 8-3

Pour le crédit d'impôt intéressement dans les sociétés membres d'un groupe fiscal intégré, l'effectif de 50 salariés s'apprécie entité par entité. / 8-5

Le taux du crédit d'impôt jeux vidéo est porté à 30 %. / 8-6

Les conditions d'éligibilité des oeuvres au crédit d'impôt cinéma « international » sont assouplies. / 8-7

Les petites entreprises de moins de 11 salariés éligibles au crédit d'impôt pour investissement en Corse bénéficient d'un taux renforcé. / 8-8

Nous signalons les changements concernant le crédit d'impôt pour investissements productifs dans les DOM. / 8-9

Diverses précisions administratives ont été publiées en 2017 concernant les dons éligibles à la réduction d'impôt mécénat. / 8-10