Entités soumises à une obligation déclarative annuelle

Les personnes morales établies en France doivent souscrire une déclaration relative à leurs prix de transfert (formulaire 2257-SD). Pour les déclarations souscrites au titre des exercices clos depuis le 31 décembre 2016, le seuil déclaratif est de 50 M€ de chiffre d'affaires ou de total de bilan (au lieu de 400 M€ auparavant) (CGI art. 223 quinquies B).

La déclaration doit être déposée dans les 6 mois qui suivent la date limite de la déclaration de résultats. Ce délai est décompté à partir de la date légale (à savoir le 3 mai pour les sociétés dont l'exercice est clos le 31 décembre) et non à partir de la date prorogée de 15 jours pour effectuer la télétransmission de la déclaration des résultats. Pour une date de clôture au 31 décembre 2017, la déclaration doit être produite le 3 novembre 2018 au plus tard L'administration a apporté en 2017 des précisions sur les entités concernées par cette déclaration. L'expression « personnes morales établies en France » inclut les personnes morales étrangères disposant en France d'un établissement stable. Dans ce cas, que les conditions de montant du chiffre d'affaires ou de l'actif sont considérées comme satisfaites si elles sont remplies au niveau de l'établissement stable en France ou au niveau de la personne morale à l'étranger (BOFIP-BIC-BASE-80-10-20-§ 414-01/03/2017).

Les personnes morales établies en France doivent également souscrire la déclaration (BOFIP-BIC-BASE-80-10-20-§ 414-01/03/2017) :

- lorsqu'elles détiennent à la clôture de l'exercice, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital ou des droits de vote d'une entité juridique satisfaisant à l'une des conditions de chiffre d'affaires ou d'actif ; en présence d'un établissement stable en France de l'entité étrangère, les conditions sont considérées comme satisfaites si elles sont remplies au niveau de l'établissement stable en France ;

- ou lorsque plus de la moitié de leur capital ou de leurs droits de vote est détenue à la clôture de l'exercice, directement ou indirectement, par une entité juridique satisfaisant à l'une des conditions de chiffre d'affaires ou d'actif ; en présence d'un établissement stable en France de l'entité étrangère, les conditions sont considérées comme satisfaites si elles sont remplies au niveau de la personne morale à l'étranger.