Déclaration « pays par pays »

Les entreprises multinationales qui réalisent un chiffre d'affaires mondial consolidé au moins égal à 750 M€ doivent transmettre à l'administration fiscale au titre des exercices ouverts depuis le 1er janvier 2016 des informations sur les entités du groupe et la localisation de leurs bénéfices, en souscrivant une déclaration pays par pays ou encore déclaration CBCR (« country by country reporting »). La déclaration doit être souscrite sous forme dématérialisée dans les 12 mois suivant la clôture de l'exercice (CGI art. 223 quinquies C). Le défaut de production de la déclaration dans le délai prescrit est sanctionné par une amende ne pouvant excéder 100 000 € (CGI art. 1729 F).

Sont dispensées de cette obligation les entités détenues ou contrôlées par une personne morale établie dans un État ou territoire figurant sur une liste fixée par arrêté (arrêté du 6 juillet 2017, JO du 8, texte 28).

Cette liste comprend les États membres de L'UE ainsi que les États et territoires suivants : Afrique du Sud, Australie, Bermudes (Royaume-uni), Brésil, Canada, Chili, Chine, Corée du Sud, Guernesey (Royaume-uni), Indonésie, Jersey (Royaume-uni), Mexique, Nouvelle-zélande, Norvège et pour les exercices ouverts à compter du 1er avril 2016, l'inde et le Japon.

Les filiales ou succursales françaises dépendant de sociétés mères situées dans des États ou territoires qui n'ont pas rendu obligatoire la souscription de la déclaration ou qui n'ont pas conclu d'accord permettant de l'échanger avec la France, et ne figurent donc pas sur la liste, sont tenues de la déposer elles-mêmes (CGI art. 223 quinquies C, I. 2.a). Toutefois, elles ne sont pas soumises à cette obligation si elles peuvent démontrer qu'une autre entité du groupe, située en France ou dans un État ou territoire figurant sur la liste, a été désignée pour déposer la déclaration (CGI art. 223 quinquies C, I. 2.b).

Si une société mère située dans un État ou territoire ne figurant pas sur la liste souscrit à titre volontaire une déclaration pays par pays, conforme à la norme internationale, et que cette dernière est transmise par l'administration fiscale étrangère à l'autorité compétente française, les filiales ou succursales situées en France ne sont pas soumises à l'obligation déclarative (https://www.impots.gouv.fr/portail/actualite/declaration-pays-par-pays-mesure-transitoire).