Élections annulées pour refus de négocier le PAP avec un syndicat

Cass. soc. 28 février 2018, n° 17-60112 FPB

En amont des élections professionnelles, l'employeur invite à la négociation relative au protocole d'accord préélectoral (PAP) l'ensemble des organisations syndicales légalement constituées qui remplissent les conditions pour présenter des candidats dans l'entreprise (c. trav. art. L. 2314-5 ; article L. 2314-3 à l'époque des faits jugés ; voir RF 1078, § 502).

Dans cette affaire, un employeur avait refusé de négocier le PAP avec un syndicat, estimant que ce dernier ne répondait pas aux exigences légales (sans que l'arrêt précise pour quelle raison). L'organisation en question étant néanmoins « intéressée » à cette négociation, au sens du code du travail, la Cour de cassation a jugé que, dans ce contexte, le refus de négocier le PAP avec elle constituait une irrégularité entraînant « en elle-même » l'annulation du scrutin. Contrairement à la cour d'appel, la Cour de cassation a donc jugé cette irrégularité contraire aux principes généraux du droit électoral. Rappelons qu'une irrégularité qui, à l'inverse, n'est pas contraire à ces principes ne justifie l'annulation du scrutin que lorsqu'il est démontré qu'elle a directement faussé les résultats de l'élection (cass. soc. 2 mars 2011, n° 10-60101, BC V n° 61).

RF 1078, § 502