Plafonds d'exonération de CVAE 2017 en zones urbaines

Pour la détermination de la CVAE, la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement de la base nette d'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en raison de leur implantation dans certaines zones urbaines fait l'objet, sur demande de l'entreprise, d'une exonération ou d'un abattement de même taux, dans la limite de plafonds actualisés chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages (CGI art. 1586 nonies, V ; voir RF 1076, § 2056). La variation de cet indice étant de + 1,1 % en 2017, les plafonds d'exonération ou d'abattement applicables pour 2017 augmentent dans la même proportion. Ainsi, pour 2017, le plafond d'exonération ou d'abattement applicable à la valeur ajoutée est fixé, par établissement, à (CGI art. 1586 nonies, V) :

- 138 793 € pour les établissements implantés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ou en zone urbaine sensible (ZUS) (CGI art. 1466 A, I ; voir RF 1076, § 752) ; - 377 188 € pour les établissements implantés dans un QPV et exploités par une entreprise exerçant une activité commerciale (CGI art. 1466 A, I septies ; voir RF 1076, § 770) ;

- 377 188 € pour les établissements implantés en zone franche urbaine (ZFU-TE) (CGI art. 1466 A, I sexies ; voir RF 1076, § 1120).

RF 1076, § 2056 de … € couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de …, je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si la société n'y satisfait pas elle-même. » À défaut d'une telle mention, le dirigeant n'est engagé à rien (c. consom. art. L. 331-1). Un gérant, qui garantissait un crédit de 240 000 € accordé à sa société, s'est ainsi trouvé libéré de son engagement car la mention manuscrite n'indiquait ni le nom de la société, ni les termes « dans la limite de ». Manquaient également plusieurs conjonctions de coordination, ce qui affectait encore le sens de la mention.

RF 2016-1, § 327