Subventions d'exploitation reçues [cadre II, ligne OF]

Est à reporter sur la ligne OF la somme figurant sur la ligne FO « Subventions d'exploitation » du tableau 2052 (compte de résultat de l'exercice).

Ces subventions sont généralement enregistrées au crédit du compte 74 du PCG « Subventions d'exploitation », mais il ne faut pas se fier au mode de comptabilisation. En effet, sont également prises en compte dans la valeur ajoutée les subventions qui seraient comptabilisées dans un autre compte (dans le compte 7715 « Subventions d'équilibre », par exemple) dès lors qu'elles permettent à l'entreprise de compenser l'insuffisance de certains produits d'exploitation ou de faire face à certaines charges d'exploitation (BOFIP-CVAE-BASE20-§ 180-07/09/2016).

En revanche, les subventions ayant le caractère de subventions d'investissement n'ont pas à être prises en compte dans le calcul de la valeur ajoutée. Or, à ce sujet, le Conseil d'état a examiné le cas d'une subvention perçue régulièrement par un concessionnaire dans le cadre d'un contrat de concession avec une collectivité en vue de la réalisation, de l'exploitation technique et de l'entretien des installations d'une ligne de tramway. La subvention était accordée pour permettre à la société concessionnaire de faire face à ses charges d'exploitation et non en vue de lui permettre d'acquérir ou de créer des valeurs immobilisées ou de financer des activités à long terme. La Haute assemblée a jugé que cette subvention est une subvention d'exploitation, et ce, même si elle est calculée par référence aux charges d'amortissement des investissements financés par la société concessionnaire. La société concessionnaire doit donc retenir cette subvention dans le calcul de sa valeur ajoutée (CE 10 juillet 2017, n° 399557 ; voir RF 1092, § 21-18).