Cas particulier des entreprises mono-établissements

Les entreprises assujetties à la CVAE et mono-établissements au sens de la CVAE peuvent être dispensées du dépôt de la déclaration 1330-CVAE sous certaines conditions dont, notamment, celle de compléter le cadre « réservé au mono-établissement au sens de la CVAE » qui figure après la ligne SA (BOFIP-CVAE-DECLA-10-§ 20-21/11/2014).

À cet effet, elles doivent :

- cocher la case EV (mono-établissement au sens de la CVAE) du cadre réservé à cet effet sur l'imprimé 2059-E ;

- compléter la ligne GX en y indiquant le chiffre d'affaires de référence CVAE (report de la ligne OX, total 1 calculé à la fin du cadre I) ;

- indiquer la période de référence (date de début de période indiquée ligne GY et date de fin de période indiquée ligne GZ du cadre) ;

- le cas échéant, préciser sur la ligne HR la date de cessation de l'entreprise.

Pour le millésime 2018, une nouvelle case a fait son apparition : la case EY « effectifs au sens de la CVAE ».

Elle permet aux entreprises d'y mentionner leurs effectifs au sens de la CVAE (BOFIP-CVAELIEU-17/06/2016) car, dans la déclaration 1330-CVAE, il faut indiquer, par établissement ou par lieu d'emploi situé en France, le nombre de salariés employés au cours de la période de référence définie à l'article 1586 quinquies du CGI (CGI art. 1586 octies, II). Toutefois, les entreprises non membres d'un groupe intégré, au sens de l'article 223 A du CGI, qui exploitent un établissement unique et qui n'emploient pas de salarié exerçant une activité plus de trois mois sur un lieu hors de l'entreprise sont dispensées d'indiquer le nombre de leurs salariés (notice de l'administration 1330-CVAE-NOT).

Dès lors, dans le cas des entreprises mono-établissements, l'effectif qui n'a pas à être indiqué sur la déclaration 1330-CVAE est indiqué dans cette case EY du tableau 2059-E.